Loi nº 2021-12 modifiant et complémentant la loi nº 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction du 20 décembre 2021 de la République du Bénin

20-12-2021 | Publié au journal officiel N° 24 Quinto le 27-12-2024

La loi nº2003-04 du 03 mars 2003 ne présentait que trois conditions dans lesquelles l'IVG pouvait être autorisée. Au sens de l'article...(Lire la fiche de présentation)

Partager sur :

918.14 KB | 79 téléchargements | Lus 33 fois