Loi nº2024-17 modifiant et complétant la loi nº2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) du 23 mai 2024 de la République du Bénin

23-05-2024 | Publié au journal officiel N° 11 Bis le 14-06-2024

L'insécurité foncière est devenue une préoccupation majeure du Bénin. Il a...(Lire la fiche de présentation)