Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin

27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Ter le 13-07-2022

Il existait une chambre des comptes rattachée à la Cour suprême du Bénin. Ce n’est qu’à partir du 07 novembre 2019 que la Cour des comptes a été créée. En effet, à la suite de...(lire fiche de présentation)