Loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin

27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 12 Ter le 13-07-2022

Avec le vote et la promulgation de la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision Constitution de la République du Bénin, les comptes et les comptables publics qui étaient contrôlés par une chambre de la Cour suprême, sont désormais sous le contrôle d’une juridiction à part entière, la Cour des comptes. Cette Cour est...(lire fiche de présentation)