Loi n° 2022-08 portant règles particulières de procédure suivie devant la Cour des compte du 27 juin 2022 de la République du Bénin

27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Quinto le 13-07-2022

La loi n°2022-08 du 27 juin 2022 fait suite à la création de la Cour des comptes prévue par l’article 134-3 de la Constitution du 11 décembre 1990 telle que modifiée. Cette création a été...(lire fiche de présentation)