Loi n° 2022-09 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle du 27 juin 2022 de la République du Bénin

27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 suppl. 2 le 11-07-2022

La République du Bénin a engagé depuis 2016 plusieurs réformes dont l’adoption de la loi n° 2019 - 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution de la République du Bénin. Celle-ci a...(lire fiche de présentation)