Loi n° 2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême du 27 juin 2022 de la République du Bénin

27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Quinto le 13-07-2022

La loi n°2022-10 du 27 juin 2022 vient abroger les dispositions de la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême. En effet à l’occasion de la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes. Cette cour était...(lire fiche de présentation)