Loi n° 2022-18 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires du 19 octobre 2022 de la République du Bénin
19-10-2022 |
Publié au journal officiel
N° 21 bis le 03-12-2022
Depuis, la Conférence nationale des forces vives de la Nation de février 1990, le Benin s’est engagé à « instaurer une justice de qualité, crédible et accessibles au justiciable, contribuant à la paix sociale et au Développement … ». Pour l’opérationnalisation...(lire fiche de présentation)
1.8 MB | 5 téléchargements | Lus 2 fois