Loi n° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit. du 07 décembre 2022 de la République du Bénin

07-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023

La loi n° 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit crée un cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien de l’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux. Cette loi vient...(lire fiche de présentation)