Loi n° 2022-30 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin

20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023

Face à l’évolution du cadre juridique du crédit-bail au sein de l’UEMOA et aux insuffisances constatées dans la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, une révision s’est avérée nécessaire. Cette révision a...(lire fiche de présentation)