Loi n° 2022-31 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin

20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023

Avant l’adoption de la loi n° 2022-31 du 20 décembre 2022, les questions liées à l’asile et à la protection des réfugiés étaient régies par l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975 portant statut des Réfugiés en application de laquelle sera adopté plus tard le décret n° 97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des Réfugiés. Ce dernier texte a été...(lire fiche de présentation)