Loi n° 2022-32 portant code de la nationalité béninoise du 20 décembre 2022 de la République du Bénin

20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 Ter le 25-01-2023

La loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise qui était jusqu’alors en vigueur contenait certaines dispositions en défaut de conformité par rapport au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Par conséquent elles ont été déclarées contraires à la Constitution par la Cour constitutionnelle suivant décision DCC-14-172 du 22 septembre 2014 (Cf. fichier joint). Suite à cette décision, ...(lire fiche de présentation)