Loi n° 2022-37 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal telles que modifiées. du 20 décembre 2022 de la République du Bénin

20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 Ter le 25-01-2023

Confronté à la menace terroriste depuis fin 2021, le Bénin entreprend des réformes pour adapter sa législation à ce phénomène. C’est dans le cadre de ces réformes que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a été créée. Cette juridiction spéciale connait...(lire fiche de présentation)