Loi n° 2022-38 Fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin du 03 janvier 2023 de la République du Bénin

03-01-2023 | Publié au journal officiel N° 02 Quarto le 27-01-2023

La loi n°2022-38 a été adoptée en remplacement de la loi n°2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin. La création des ZES est destinée à promouvoir l’investissement pour favoriser le développement industriel. Leur cadre juridique se situe à l’intersection entre les législations nationales et le...(lire fiche de présentation)