Loi n° 2025-06 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée et complétée portant code de procédure pénale en République du Bénin. du 02 juillet 2025 de la République du Bénin

02-07-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001

Le code de procédure appliqué au Bénin depuis 2013 et résultant de la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 a connu une série de modifications pour adapter la procédure pénale aux enjeux contemporains en la matière. Les modifications sont intervenues...(lire fiche de présentation)