Tout savoir sur les conventions et lois régionales, communautaires et internationales ratifiées par la République du Benin
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Loi n° 2022-18 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires du 19 octobre 2022 de la République du Bénin
19-10-2022 | Publié au journal officiel N° 21 bis le 03-12-2022 | 1.8 MB | 25 téléchargements | Lus 22 fois
Depuis, la Conférence nationale des forces vives de la Nation Lire plus
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Ter le 13-07-2022 | 5.41 MB | 65 téléchargements | Lus 24 fois
Il existait une chambre des comptes rattachée à la Cour Lire plus
Loi n° 2022-04 portant hygiène publique en République du Bénin du 16 février 2022 de la République du Bénin
16-02-2022 | Publié au journal officiel N° 5 bis le 03-03-2022 | 9.73 MB | 29 téléchargements | Lus 20 fois
La loi 87-015 du 21 septembre 1987 relative au Code Lire plus
Loi n° 2022-31 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 1.29 MB | 56 téléchargements | Lus 39 fois
Avant l’adoption de la loi n° 2022-31 du 20 décembre Lire plus
Loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 12 Ter le 13-07-2022 | 3.11 MB | 28 téléchargements | Lus 23 fois
Avec le vote et la promulgation de la loi n° Lire plus
Loi nº2024-17 modifiant et complétant la loi nº2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) du 23 mai 2024 de la République du Bénin
23-05-2024 | Publié au journal officiel N° 11 Bis le 14-06-2024 | 4.21 MB | 214 téléchargements | Lus 67 fois
L'insécurité foncière est devenue une préoccupation majeure du Bénin. Il Lire plus
Loi n° 2022-30 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 2.9 MB | 261 téléchargements | Lus 297 fois
Face à l’évolution du cadre juridique du crédit-bail au sein Lire plus
Loi n° 2022-08 portant règles particulières de procédure suivie devant la Cour des compte du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Quinto le 13-07-2022 | 11.19 MB | 70 téléchargements | Lus 42 fois
La loi n°2022-08 du 27 juin 2022 fait suite à Lire plus
Loi n° 2022-01 portant loi-cadre sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels en République du Bénin du 25 janvier 2022 de la République du Bénin
25-01-2022 | Publié au journal officiel N° 5 bis le 03-03-2022 | 1.59 MB | 84 téléchargements | Lus 65 fois
Le Bénin fait face à des défis concernant l’adéquation entres Lire plus
Loi n° 2025-02 portant organisation de la concurrence en République du Bénin du 05 février 2025 de la République du Bénin
05-02-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 10.01 MB | 392 téléchargements | Lus 91 fois
La loi n° 2025‐02 du 05 février 2025 portant organisation Lire plus
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