Tout savoir sur les conventions et lois régionales, communautaires et internationales ratifiées par la République du Benin
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Loi nº2024-17 modifiant et complétant la loi nº2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) du 23 mai 2024 de la République du Bénin
23-05-2024 | Publié au journal officiel N° 11 Bis le 14-06-2024 | 4.21 MB | 109 téléchargements | Lus 52 fois
L'insécurité foncière est devenue une préoccupation majeure du Bénin. Il Lire plus
Loi n° 2025-02 portant organisation de la concurrence en République du Bénin du 05 février 2025 de la République du Bénin
05-02-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 10.01 MB | 218 téléchargements | Lus 50 fois
La loi n° 2025‐02 du 05 février 2025 portant organisation Lire plus
Loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin et loi n° 2025-11 du 1 juillet 2025 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin du 02 septembre 2024 de la République du Bénin
02-09-2024 | Publié au journal officiel N° _ le 01-01-0001 | 1.64 MB | 106 téléchargements | Lus 39 fois
La nationalité est un lien de rattachement d'une personne à Lire plus
Loi n° 2022-08 portant règles particulières de procédure suivie devant la Cour des compte du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Quinto le 13-07-2022 | 11.19 MB | 36 téléchargements | Lus 36 fois
La loi n°2022-08 du 27 juin 2022 fait suite à Lire plus
Loi n° 2022-30 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 2.9 MB | 176 téléchargements | Lus 249 fois
Face à l’évolution du cadre juridique du crédit-bail au sein Lire plus
Loi n° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit. du 07 décembre 2022 de la République du Bénin
07-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 387.96 KB | 29 téléchargements | Lus 17 fois
La loi n° 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime Lire plus
Loi n° 2022-38 Fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin du 03 janvier 2023 de la République du Bénin
03-01-2023 | Publié au journal officiel N° 02 Quarto le 27-01-2023 | 7.01 MB | 39 téléchargements | Lus 25 fois
La loi n°2022-38 a été adoptée en remplacement de la Lire plus
Loi n° 2022-01 portant loi-cadre sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels en République du Bénin du 25 janvier 2022 de la République du Bénin
25-01-2022 | Publié au journal officiel N° 5 bis le 03-03-2022 | 1.59 MB | 65 téléchargements | Lus 49 fois
Le Bénin fait face à des défis concernant l’adéquation entres Lire plus
Loi n° 2022-13 portant loi organique sur la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication du 05 juillet 2022 de la République du Bénin
05-07-2022 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 5.06 MB | 57 téléchargements | Lus 21 fois
Après 30 années d’existence, le bilan de la Haac est Lire plus
Loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 12 Ter le 13-07-2022 | 3.11 MB | 19 téléchargements | Lus 17 fois
Avec le vote et la promulgation de la loi n° Lire plus
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