Tout savoir sur les conventions et lois régionales, communautaires et internationales ratifiées par la République du Benin
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Loi n° 2022-31 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 1.29 MB | 73 téléchargements | Lus 52 fois
Avant l’adoption de la loi n° 2022-31 du 20 décembre Lire plus
Loi n° 2022-36 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin du 10 juillet 2023 de la République du Bénin
10-07-2023 | Publié au journal officiel N° 21 le 01-11-2023 | 9.66 MB | 78 téléchargements | Lus 51 fois
La gestion des déchets se heurte aujourd’hui à de nouveaux Lire plus
Loi n° 2022-38 Fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin du 03 janvier 2023 de la République du Bénin
03-01-2023 | Publié au journal officiel N° 02 Quarto le 27-01-2023 | 7.01 MB | 80 téléchargements | Lus 56 fois
La loi n°2022-38 a été adoptée en remplacement de la Lire plus
Loi n° 2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 13 Quinto le 13-07-2022 | 3.74 MB | 60 téléchargements | Lus 42 fois
La loi n°2022-10 du 27 juin 2022 vient abroger les Lire plus
Loi n° 2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin du 02 juillet 2025 de la République du Bénin
02-07-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 3.97 MB | 102 téléchargements | Lus 51 fois
La condition des étrangers était organisée en République du Bénin Lire plus
Loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du 27 juin 2022 de la République du Bénin
27-06-2022 | Publié au journal officiel N° 12 Ter le 13-07-2022 | 3.11 MB | 53 téléchargements | Lus 37 fois
Avec le vote et la promulgation de la loi n° Lire plus
Loi n° 2022-29 relative au crédit-bail en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 1.66 MB | 81 téléchargements | Lus 93 fois
Dans le but de faciliter l’accès au financement des petites Lire plus
Loi nº2024-15 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin du 23 mai 2024 de la République du Bénin
23-05-2024 | Publié au journal officiel N° 11 Bis le 14-06-2024 | 754.26 KB | 143 téléchargements | Lus 59 fois
Le Bénin, en se dotant de la loi nº2024-15 du Lire plus
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