Tout savoir sur les conventions et lois régionales, communautaires et internationales ratifiées par la République du Benin
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Loi n° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit. du 07 décembre 2022 de la République du Bénin
07-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 387.96 KB | 22 téléchargements | Lus 12 fois
La loi n° 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime Lire plus
Loi n° 2022-29 relative au crédit-bail en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 1.66 MB | 18 téléchargements | Lus 21 fois
Dans le but de faciliter l’accès au financement des petites Lire plus
Loi n° 2022-32 portant code de la nationalité béninoise du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 Ter le 25-01-2023 | 1.65 MB | 74 téléchargements | Lus 24 fois
La loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de Lire plus
Loi nº 2021-12 modifiant et complémentant la loi nº 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction du 20 décembre 2021 de la République du Bénin
20-12-2021 | Publié au journal officiel N° 24 Quinto le 27-12-2024 | 918.14 KB | 117 téléchargements | Lus 47 fois
La loi nº2003-04 du 03 mars 2003 ne présentait que Lire plus
Loi n°2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation du 03 avril 2025 de la République du Bénin
03-04-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 1.15 MB | 68 téléchargements | Lus 16 fois
Depuis plusieurs années, le secteur de la construction et de Lire plus
Loi n° 2022-31 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin du 20 décembre 2022 de la République du Bénin
20-12-2022 | Publié au journal officiel N° 02 bis le 25-01-2023 | 1.29 MB | 25 téléchargements | Lus 20 fois
Avant l’adoption de la loi n° 2022-31 du 20 décembre Lire plus
Loi n° 2022-38 Fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin du 03 janvier 2023 de la République du Bénin
03-01-2023 | Publié au journal officiel N° 02 Quarto le 27-01-2023 | 7.01 MB | 31 téléchargements | Lus 19 fois
La loi n°2022-38 a été adoptée en remplacement de la Lire plus
Loi n° 2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin du 02 juillet 2025 de la République du Bénin
02-07-2025 | Publié au journal officiel N° - le 01-01-0001 | 3.97 MB | 30 téléchargements | Lus 21 fois
La condition des étrangers était organisée en République du Bénin Lire plus
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